et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de

suivantes et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article

suivantes et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, de sorte que, les dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce étant applicables, il n'avait

l'article L. 641-1 du code de commerce.

des articles L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 3.228,22 euros en faisant valoir que

En application de l'article R. 631-26 du code de commerce, des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés durant la période d'observation en vertu d'une autorisation de licencier donnée

des articles L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 5.000 euros, en faisant valoir que l'employeur

En application de l'article R. 631-26 du code de commerce, des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés durant la période d'observation en vertu d'une autorisation de licencier donnée

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M.

suivantes et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article

suivantes et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article

suivantes et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article

L.333-3 du code de la consommation et L.631-2 du code de commerce ; qu'en conséquence, M.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.