, vu l'article 514-5 du code de procédure civile, Ordonner le placement sous séquestre du prix de vente du fonds de commerce [13] entre les mains du séquestre conventionnel prévu à l'acte de vente, qui

Vu les réquisitions de Madame la procureure générale en date du 25 novembre 2025; Motifs L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat

L. 661-9 § 2 du code de commerce, prolongeant dans ce cas la période d'observation jusqu'à arrêt de la cour.

de commerce), pour en déduire que France Télécom serait assujetti à l'obligation de garantie prévue à l'article L. 143-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1-1 de la loi n° 90

654, 655 et 663 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

La SNC RETA forme désormais sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur l'article R 661-1 du code de commerce qui prévoit que: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc

Motifs L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

du tribunal de commerce de Paris du 9 décembre 2024 L'article L631-5 alinéa 1 du code de commerce prévoit: 'Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être

Défaut de coopération faisant obstacle au bon déroulement de la procédure (article L. 653-5, 5° du Code de commerce) L'article L. 653-5, 5° du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la

Ils indiquent également que la prorogation de compétence prévue par l'article L.662-8 du code de commerce n'emporte qu'une simple faculté pour le tribunal du siège de la société mère d'ouvrir une procédure

1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 651-4, L. 651-5 et R. 662-l du code de commerce, - ordonné la jonction des affaires enrôlées respectivement sous les numéros 2024006203

R. 626-39 du code de commerce mais qu'au préalable, il convient que soit arrêtée sa rémunération, Que, par ailleurs, les débours s'élèvent à 448,13 € Que par application des articles R. 663-3 et suivants

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. 3.

R. 661-1 du code de commerce.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article L. 661-1, I, 2° et 8° du code de commerce : 6.

[K] et ordonné la réouverture des débats au 16 janvier 2023 afin que les parties puissent faire part de leurs observations sur l'application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce et

Enfin, l'article R.661-1 du code de commerce énonce notamment que: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement