achats ; b) La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en liaison avec les organismes compétents en la matière ; c) La prise en charge des dépenses afférentes aux opérations de secours dans les conditions fixées par l'article L. 742

Article L143-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 48

Code du travail

Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ; 2.

Article R5232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 26

Code des transports

puissance inférieure à 160 kW, lorsqu'ils sont exclusivement exploités dans la circonscription administrative d'un port ; 4° Non pontés et utilisés exclusivement dans le cadre de campagnes scientifiques en mer n'impliquant pas de voyage international ; 5°

Article Annexe

—

PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2009 RÉGIONS/DOM ENVELOPPE RÉGIONALE ALSACE 8 783 141 AQUITAINE 17 963 167 AUVERGNE 4 913 907 BOURGOGNE 6 183 846 BRETAGNE 8 774 921 CENTRE 9 697 325 CHAMPAGNE-ARDENNE 6 770 742

Article 1

—

l'épidémie de Covid-19, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs suivants, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles

Article 5

—

Le montant des cotisations dues au titre du rachat est calculé en appliquant à l'assiette forfaitaire afférente à la troisième catégorie d'assurés volontaires définie en application de l'article R. 742-4 : 1° Les coefficients de revalorisation en vigueur

Article R242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

Code de la sécurité intérieure

police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes ; 2° Les autorités administratives et judiciaires compétentes pour les besoins de l'intervention ainsi que celles chargées de la direction des opérations de secours en application des articles

Article R173-4-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 58

Code de la sécurité sociale

tenant compte de l'ensemble des périodes d'assurance retenues pour la détermination du droit à pension au titre de chacun des régimes mentionnés au premier alinéa ; 2° La limite de quatre trimestres d'assurance par année civile fixée à l'article R. 351-5,

Article 8

—

44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; 7° Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ; 8

Article 5-1

—

Les crédits correspondant à la part des ressources mentionnée au 4° de l'article 1519 C du code général des impôts sont répartis entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure par arrêté du ministre chargé de la

Article A742-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

Code de commerce

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce informe, le cas échéant, le garde des sceaux, ministre de la justice, de la nécessité de désigner des examinateurs spécialisés dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article R. 742

Article A742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 59 > 39

Code de commerce

L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le nombre de places offertes au concours dans les conditions prévues à l'article R. 742-6-1 est publié au Journal officiel de la République française au plus tard six mois avant la date

Article 1

—

Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.

Article R634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Code de la sécurité sociale

Toutefois et sous réserve des dispositions des articles R. 173-4-3 et R. 634-1-1, lorsque l'assuré aura accompli postérieurement au 31 décembre 1972 plus de vingt-cinq années d'assurance au titre des régimes dont il s'agit, il sera tenu compte des cotisations

Article R743-139-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47

Code de commerce

Pendant une période d'un an, s'il est sélectionné conformément aux dispositions de l'article R. 743-139-5, l'intéressé peut reprendre, sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et sans nouvelle nomination, des fonctions de greffier

Article Annexe I (suite)

—

890 1 1 8 356,33 € Mouvement initiative populaire 5 742 1 0 8 146,36 € Vivre à Schœlcher 5 558 1 0 7 885,31 € Front de libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi 20 350 3 0 7 217,80 € Le Rassemblement pour la Calédonie dans

Article R743-139-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de commerce

Dans le mois de sa nomination, le greffier salarié prête le serment prévu à l'article R. 742-31. Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.

Article L711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 11

Code de la consommation

Pour l'application du 1° de l'article L. 724-1 et du second alinéa de l'article L. 742-21 du présent code, les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur ne sont pas pris en compte.

Article R5755-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 11

Code des transports

mer ; 2 ° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article R. 5545-6-6 peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer à exercer les missions définies aux articles

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