AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69fad273cdc6046d47bfcb62
5 mai 2026
5 mai 2026
Il fait valoir au visa de l'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative doit tenir à jour un registre relatif aux personnes retenues
Source officiellePage 10 sur 3891
Chambre civile 1-7
6a152af4cdc6046d47f25c11
23 mai 2026
23 mai 2026
partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision du
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