regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du Code du travail.

- Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des articles L. 8252-1 et L. 8252-2 du code du travail que l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue une cause objective

L'article A. 821-70 du même code, transcrivant la NEP 320, dispose que : " 2.

L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles R. 133-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu

L 8221-5 du Code du travail.

, si la lettre d'observation vise bien les articles L 311-2, L 242-1, L 136-2, R 242-5 du code de la sécurité sociale, 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail

, Z 11-15. 821, A 11-15. 822, B 11-15. 823, C 11-15. 824, D 11-15. 825, E 11-15. 826, F 11-15. 827, H 11-15. 828, G 11-15. 829, J 11-15. 830, K 11-15. 831, M 11-15. 832, N 11-15. 833, Q 11-15. 835, S 11

dissimulé allégué ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du même code ; 2°/ qu'en présence

D'une part, aux termes du I de l'article L. 824-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 824-2, les commissaires aux comptes à

de travail dissimulé, le produit de l'infraction ne peut correspondre qu'au montant des cotisations sociales et droits éludés, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-3 à L. 8221-6 du

L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 3120-3 du code des transports, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8221-6 du code du travail

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaque a déclaré les demandeurs coupables du délit d'exécution d'un

les heures de travail, est susceptible de caractériser un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail

L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 828 du code de procedure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ

L 8231-1 et L 8234-1 du code du travail, ensemble violation des articles L 8221-3, L 8221-5, L 8224-1, L 8224-3 et L 8224-4 du même code, ensemble violation de l'article 593 du code de procédure pénale

le procès-verbal de travail dissimulé et en déduire que le redressement devait être annulé, la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure civile, L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa 2, du code

dissimulé par dissimulation d'activité, prévu à l'article L. 8221-3, 2°, du code du travail, dont les éléments constitutifs sont distincts de ceux de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation

du nouveau code du travail et vice versa ; que les articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail ont été mentionnés et correspondent au principe général de l'interdiction du travail dissimulé et