QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande relative au harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 1152-1 du code

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

d'appel n'a pas caractérisé de fait susceptible de constituer un harcèlement moral et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE le harcèlement

L.1152 - 1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L.1154 - 1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments,

L. 1152-1 du code du travail ; qu'en considérant qu'elle avait engagé sa responsabilité à l'égard de M.

Selon l'article L. 1154-1, alinéas 1 et 2, du code du travail dans sa rédaction applicable, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre d'un harcèlement, l'arrêt énonce que M.

dans des termes ironiques et virulents, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1

D'autre part, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

elle l'a fait, au motif qu'un tel élément ne « caractérises pas » en soi le harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L.1154-1 du code du travail ;

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 3°) ALORS, de troisième part, QUE dans ses conclusions d'appel, Mme S... dénonçait le surmenage

L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice, en violation de l'article 1382 du code civil, en jugeant qu'elle réparait le préjudice

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

Vu l'article L. 1152-1 du code du travail, l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article L. 4121-2 du même code, dans

est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail et de l'article 2224 du code civil

. ; qu'elle devait rechercher si l'employeur donnait des indications sur la situation dudit salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail