L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation a laissé les dépens à la charge du Trésor.

de 1 000 € par jour de retard, de respecter les dispositions de l'article L 121-1 du code de la consommation en : * ne présentant que des prix mis à jour en temps réel afin que les prix présentés sur

, il entre par conséquent dans le champ d'application des dispositions du code de la consommation défini à l'article L. 311-1 relatif aux crédits à la consommation, ainsi que l'a retenu à bon droit le

Considérant que pour interdire les annonces le premier juge les a tenues pour manifestement illicites en relevant qu'elles contrevenaient aux dispositions de l'article L 121-1 du Code de la Consommation

700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation, - constater que la société NRJ a diffusé sur son antenne : 1. entre le 29 mars et le 11 avril 2012, à 63 reprises

/ que la demande des associations de consommateurs tendant à voir ordonner la cessation d'agissements illicites sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la consommation, suppose une

. 121-1 du Code de la consommation, l'article L. 122-1 du Code de la consommation est ainsi rédigé : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service,

44-1 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée, et codifiée à l'article L 121-1 du code de la consommation.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de publicité de nature à induire en erreur, et l'a par voie de conséquence

L. 121-1 du code de la consommation ; 5°/ que la cour d'appel a expressément constaté que M.

L. 121-1 du code de la consommation, de même qu'une pratique déloyale au sens de l'article L. 120-1 du même code, la clientèle potentielle d'un commerçant pouvant être détournée vers des concurrents qui

L. 111-1, ensemble l'article L. 121-17, du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n°2014-44 du 17 mars 2014.

final tant sur les qualités substantielles, que sur la composition et le mode de fabrication de ces vins au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation ; - les autres moyens soulevés par

à une injonction prononcée en application de l’article L. 521-1 du code de la consommation.

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-28, R. 121-3, R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-6 du Code de la consommation et des articles

L. 213-1 du code de la consommation, de pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 dudit code et encore, de publicité comparative illicite au sens de l'article L. 121-8 du même code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 122-1 et L. 121-6 du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif