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1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300516

Cassation

6 novembre 2025

La locataire, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné les consorts [M], la SCI, le notaire et la société notariale, en annulation de la vente et en condamnation à paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01290

Cassation

30 novembre 2022

la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00993

Cassation

19 juin 2019

chargée de sa liquidation amiable ; Attendu que pour condamner Mme R..., en son nom personnel en application de l'article L. 237-12 du code de commerce, à payer à M.

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7ème chambre 1ère section

6a0f528ecdc6046d477bb5af

T. Judiciaire

19 mai 2026

Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a168228cdc6046d471167f4

Appel

26 mai 2026

code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu les articles1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, - déclarer la société [E] recevable et bien fondée en son appel, En conséquence

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TCOM

CHAMBRE 08

69df07f7cdc6046d47452d5c

Commerce

9 mars 2026

Sur la sanction personnelle au sens des dispositions de l'article L.653-5 du code de commerce L'article 653-1 du code de commerce dispose que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e7c0cdc6046d4780bfdf

Commerce

21 avril 2026

R.123-136 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a75ccdc6046d47adaac0

Commerce