Ce critère, qui n'est ni subjectif ou arbitraire, ni restrictif, ne méconnaît pas, par suite, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Ce critère, qui n'est ni subjectif ou arbitraire, ni restrictif, ne méconnaît pas, par suite, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Ce critère, qui n'est ni subjectif ou arbitraire, ni restrictif, ne méconnaît pas, par suite, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Ce critère, qui n'est ni subjectif ou arbitraire, ni restrictif, ne méconnaît pas, par suite, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Ce critère, qui n'est ni subjectif ou arbitraire, ni restrictif, ne méconnaît pas, par suite, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Ce critère, qui n'est ni subjectif ou arbitraire, ni restrictif, ne méconnaît pas, par suite, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Ce critère, qui n'est ni subjectif ou arbitraire, ni restrictif, ne méconnaît pas, par suite, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Ce critère, qui n'est ni subjectif ou arbitraire, ni restrictif, ne méconnaît pas, par suite, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Ce critère, qui n'est ni subjectif ou arbitraire, ni restrictif, ne méconnaît pas, par suite, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances précitées que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances précitées que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances et notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-6 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances : « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances : « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances : « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

En troisième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables