Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65a237f77ca18b0008e57fe8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
II) sur les prétentions formées par Monsieur [D] en réparation du préjudice subi du fait de la cessation du contrat du 1er septembre 2012 : Selon l'article L 134 ' 12 du code de commerce, « en cas de
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbef
28 mai 2008
28 mai 2008
46 alinéa 1 du code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce, et le Tribunal de POITIERS est seul compétent en vertu de l'article 42 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10505
6 décembre 2017
6 décembre 2017
L.134-11, L.134-12 et L.134-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c27d
3 avril 2008
3 avril 2008
L 134-13 du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525c3
16 avril 2024
16 avril 2024
Ce contrat rappelle en son article 8, que l'agent a droit à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.134-12 du code de commerce sauf en cas de faute grave.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c3
18 novembre 2004
18 novembre 2004
; Sur le droit à indemnité de la société COMECO Attendu qu'en vertu de l'article L 134-12 du code de commerce pris en son alinéa 1, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00113
31 janvier 2012
31 janvier 2012
octobre 2006 avec application de l'article 1154 du Code civil ; ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE l'article L.134-13 du Code énonce que la réparation prévue à cet article L.134-12 n'est pas
Source officielle2ème CH - Section 1
631835110876004f131a6130
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS La société Oak and wine ne conteste pas son obligation de verser à son agent commercial l'indemnité compensatrice légale, prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce, au titre de la résiliation
Source officielle1ère Chambre
6163a06eef0577e3c1fcfd95
31 janvier 2011
31 janvier 2011
L 134-11 du code de commerce sera confirmée ; Attendu que la société TSO a demandé l'application des dispositions de l'article 1er du contrat d'agent commercial par lesquelles l'agent reconnaissait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00116
8 février 2011
8 février 2011
X... a assigné cette dernière en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 134 -12 et L. 134 -13 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01088
6 novembre 2012
6 novembre 2012
3 du contrat d'agent commercial devait être réputé non écrit pour déroger à l'article L. 134-12 du code de commerce, et que le comportement de l'éditeur, constitutif d'une violation flagrante des obligations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00001
6 janvier 2015
6 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que l'indemnité
Source officiellecomm
61372455cd58014677414a44
28 septembre 2004
28 septembre 2004
1315 du Code civil et L. 134-12 du Code de commerce ; 2 / que le contrat d'agent commercial à durée déterminée ne peut être résilié avant le terme convenu qu'en cas de faute grave de l'agent, rendant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00590
20 mai 2008
20 mai 2008
12 de la loi du 25 janvier 1991, devenu l'article L. 134-12 du code de commerce, et que la société Motorola soit condamnée à lui payer une certaine somme à ce titre, ainsi qu'une autre somme à titre de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00007
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b863
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Elle réclame également 30 000 euros sur le fondement de l'article L 134-12 du Code de commerce qui dispose qu' « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a le droit à une
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be35
6 mai 2008
6 mai 2008
L. 134-12 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00253
21 février 2012
21 février 2012
L 134-12 du Code de Commerce » ; 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00735
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L. 134-12 du code de commerce et sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, de limiter à la somme de 55 330,53 euros le montant de la condamnation de la société Altona au titre des commissions dues
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00054
20 janvier 2015
20 janvier 2015
L. 134-1 du Code de commerce, ensemble l'article L. 4113-6 du Code de la santé publique.
Source officiellePage 10 sur 1960