L. 2313-2 du code du travail.

janvier 1969 et a violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ que tous les travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, notamment les constructions édifiées sur les parties communes, doivent être

L. 2313-7 du code du travail.

L. 2312-8, L. 2312-5, L. 2315-23 et L. 3262-1 du code du travail. » 13.

L. 2121-1, L.2122-1 et L. 2313-8 du code du travail. ». 13.

1104 du code civil, ensemble les articles L. 2312-15, L. 2312-18, L. 2312-24 et R. 2312-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 2313-7, L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7 et R

L. 2231-3 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

R. 2314-25 du code du travail, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ d'autre part que selon l'article R. 2314-25 du code du travail, le tribunal judiciaire, saisi d'une contestation

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2314-2 et L. 2312-34 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 6.

Aux termes de l'article L. 2312-16 du code du travail : " Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2319-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical

Selon l'article L. 2315-86 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire

L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427

L. 2314-30 du code du travail et qu'en application de l'article L. 2314-32 du même code il y avait lieu d'annuler l'élection de M.

L .2315-88 du code du travail. 2.

L 2315-91 et L 2315-80 du code du travail.

à s'appliquer s'agissant de listes comportant une candidature unique, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ à tout le moins que si lorsque plus de deux postes

L. 2321-1, L. 2322-4 et L. 2331-1 du code du travail ; 2°/ que la circonstance qu'une société n'ait pas de personnel propre ne l'exclut de l'unité économique et sociale ; qu'en jugeant le contraire,