[O] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] aux fins d'obtenir de la société [1] l'indemnité prévue par l'article l'article L. 2422-4 du code du travail pour la période du 13 mai 2015 au 15

Le 24 janvier 2020, la société Schneider Electric France a formé un recours hiérarchique devant la ministre du travail en application des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail.

principal du salarié, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-14-4, devenu L. 1235-2 et L. 1235, et L. 425-3, devenu L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que,

comme comprenant les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition et dispose en son article 7.3 que les temps de coupure, inclus dans l'amplitude de la journée de travail

D'autre part, aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail : " () lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié

T... en application de l'article L 1234-1 du code du travail ; que Y...

L. 2422-4 et R. 1555-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., salariée de la société opérateur public régional de formation de la région de Guyane (OPRF), a été licenciée

L. 2422-4 du code du travail et souligne qu'une différence de traitement conduirait à une rupture d'égalité ; que l'article L. 2422-4 du code du travail octroie au salarié protégé qui a été licencié en

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article L 241.6.2 du Code du travail, devenu article L 4623-4, L 4623-5, L 4623-6 et L 4623-7, "Tout licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 2411-8 et L. 2422-1 du code du travail ; En ce qui concerne Mme Y... : 2°/ que le juge est tenu de procéder à l'examen des pièces qui sont de nature à déterminer de juro la solution du litige

celle de l'inspecteur du travail et autorise le licenciement produit les effets prévus par l'article L. 412-19 devenu l'article L. 2422-1 du code du travail ; D'où il suit que la cour d'appel a exactement

[M] revendique l'application des articles L 2422-1 et L 2422-4 du code du travail prévoyant que lorsque le ministre compétent annule la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement le

L 2422-4 du code du travail ne peut s'appliquer -débouté Mme [R] de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer au liquidateur la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L 2422-4 du code du travail ne peut s'appliquer -débouté Mme [G] de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer au liquidateur la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

n'avait été consommée par le défaut de paiement de la prime litigieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-5, L. 24212-3, L. 2422-1 du Code du travail, ensemble article

MOTIFS : Aux termes de l'article L 2422-1 du code du travail, dans sa version applicable, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant

En ce qui concerne les préjudices : S'agissant de l'indemnité versée au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail : 7.