Les assurés mentionnés à l'article L. 622-1 ont droit aux indemnités journalières mentionnées à l'article L. 323-3-1, à l'exception de celles versées dans le cadre des actions mentionnées aux 1° et 2° dudit article.

Article R920-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59

Code de commerce

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte : 1° Le livre I, à l'exception des articles R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219

Article L775-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 44

Code monétaire et financier

L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, ne sont pas applicables ; 3° A l'article L. 513-14, les références aux contrats mentionnés

Article 1

—

L'expert indépendant mentionné au I de l'article 4 de l'ordonnance du 17 juin 2020 susvisée est désigné par le conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article

Article Annexe 1

—

https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000034634729 A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 23 janvier 2008 Annexe 1

Article R622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01

Code de commerce

Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13.

Article L96 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Livre des procédures fiscales

Les personnes mentionnées aux articles L. 834-6 du code de commerce et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.

Article R622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07

Code de commerce

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 622-24, toute déclaration faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l'article R. 622-24, doit comporter les éléments prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25

Article L225-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Si la personne mentionnée au premier alinéa est fonctionnaire ou assimilée, ce droit s'exerce conformément aux articles L. 622-5 et L. 622-6 du code général de la fonction publique.

Article D2224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Code général des collectivités territoriales

Il respecte les principes comptables de permanence des méthodes et d'indépendance des exercices définis aux articles L. 123-17 et L. 123-21 du code de commerce et assure la comparabilité des données d'un exercice sur l'autre.

Article L775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de justice administrative

Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions

Article 10 nonies

—

général des impôts ; 2° Autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce, les articles 275 bis C et 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts et les articles 56 J

Article 6

—

suivantes : - Code de procédure pénale Art. 276-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 304-1 II.

Article L574-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 41

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues outre-mer aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 3-3

—

Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées, outre les compétences évaluées à l'article 3-2, les compétences évaluées en application de l'article R. 622-28 du code de la sécurité intérieure sont présentées

Article 4

—

Pour les activités mentionnées à l'article L. 622-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit : Module juridique Connaître les principes de la

Article 99

—

L950-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L351-4, Art. L351-6, Art. L375-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L931-28 - Code du travail Art. L3253-17 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L626-15, Art.

Article 76

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L622-3, Art. L632-1, Art.

Article 40

—

-Par dérogation à l'article L. 710-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du h du 1° du I du présent article, CCI France, les chambres de commerce et d'industrie de région et, par délégation, les chambres de commerce et d'industrie territoriales

Article 2

—

R713-37 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R711-34, Art. R711-38, Art. D711-42, Art. R711-52, Art. R711-53, Art. D711-67-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R711-18, Art. R711-1, Sct.

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