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16 117 résultats pour « article L.642-24 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

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69b7e53ecdc6046d47d8dc0f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7e550cdc6046d47d8ddaf

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7e562cdc6046d47d8dedf

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme

Source officielle
TCOM

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69b7e575cdc6046d47d8e054

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme

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TCOM

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69b7e587cdc6046d47d8e1b7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme

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TCOM

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69b7e59bcdc6046d47d8e345

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme

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TCOM

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69b7e5aecdc6046d47d8e4cf

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme

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TCOM

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69b7e5c2cdc6046d47d8e635

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme

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TCOM

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69b7e60acdc6046d47d8ec4e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme

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11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme

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69b7e630cdc6046d47d8efb8

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme

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69b7e645cdc6046d47d8f379

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11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme

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69b7e659cdc6046d47d8f4ee

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme

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69b7e66acdc6046d47d8f649

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

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69b7e67bcdc6046d47d8f82c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

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69b7e68ecdc6046d47d8fa0a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

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69b7e69fcdc6046d47d8fb90

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

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69b7e6b1cdc6046d47d8fd1d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

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69b7e6fbcdc6046d47d903bc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

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69b7e70ccdc6046d47d90590

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

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