L. 761-1 du code de justice administrative.

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Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu les articles 82-1 du Code de procédure civile Vu les articles 42,

L’article L. 761-1 du code de la consommation énonce que :“Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents

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L’article L.733-13 du même code précise que le juge statue sur les contestations de mesures imposées ou recommandées et prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-

L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation.

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L. 321-1 du Code du travail, alors que, d'autre part, violant à nouveau l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé un document de la procédure, en affirmant que "à la date du licenciement

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, la société GENERALI VIE a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, de : A titre

L. 761-1 du code de justice administrative.

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