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182 résultats pour « article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuell »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

6615879bdb5098996d5ad861

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

1108, 1242 et 1728 du code civil, des articles L.113-1, L.121-12, L.121-15, L.112-6 et L.121-12 du code des assurances, de l'article R.125-5 du code de la construction et de l'habitation abrogé le 30 juin

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60348c143124ad7947d9c7d3

Appel

8 novembre 2016

Page 10 sur 10

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8 novembre 2016

A titre subsidiaire, elle soutient le rejet des prétentions de la SA NATIXIS en application de l'exclusion de garantie de l'article 3.3.9 de sa police et plus subsidiairement, de l'article 113-1 du code

Source officielle