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3 980 résultats pour « article L1221-1 du code du travail dispose que le con »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f6

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02fa

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02fb

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0300

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0302

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0303

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0305

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0306

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a030d

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0311

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0313

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a031b

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0320

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0323

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0327

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a032d

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0330

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d1

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d2

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d4

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

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