Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d3769ba5988459c59784
22 juin 1982
22 juin 1982
JANVIER 1977 ET LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOCOBER, PROPRIETAIRE DU FONDS, N'AYANT PAS DONNE SON ACCORD A SA CONTINUATION, ALORS QUE CET ACCORD EST EXIGE PAR L'ARTICLE 9 DE LA
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Chambre sociale
64534c7537f394d0f8f66527
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur les demandes afférentes à la nullité du licenciement Il est admis, au visa des articles L1226-9 et L1226-13 du code du travail, que les règles protectrices édictées par le premier de ces textes
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