La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

L311-6 de ce code.

6 de cette loi.

L311-6 de ce code.

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

6 de la loi du 17 juillet 1978, s'il n'a pas été privé de l'autorité parentale et après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment celle de la mère de l'enfant

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

L'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît ainsi le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé,

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L311-6 de ce code.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L311-6 de ce code.

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements