L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, décédé le 9 juin 2015.

sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

L'article L111-1 2° du code de la consommation dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre

La commission, qui a pris note de la réponse du directeur de la CRPCEN, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant

L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1 à 3° de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les

[R] a contesté cette décision et a demandé la mise en 'uvre d'une expertise médicale selon l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

demande de communication, afin de faire valoir ses droits, de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier médical de son époux, Monsieur X, décédé le X, constitué lors de son hospitalisation du 9

examens spécialisés (échographies, scanner, IRM, scintigraphies) ; 6) les dossiers infirmiers ; 7) le compte rendu de sortie ; 8) son attestation pour le type d’intervention et d’anesthésie pratiqué ; 9)

En ce qui concerne les documents sollicités au point 1), la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit

que ces contestations sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin conseil de la caisse et le médecin traitant de l'assuré ; L'article L141-2 du code de la sécurité

Dans son assignation, à laquelle il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, Madame [H] [U] demande au tribunal, au visa de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire et

Il fait valoir que l'article L141-4 du code de la consommation ne donne au juge qu'une faculté de soulever d'office les dispositions du code de la consommation, et ne l'exonère pas de l'obligation de respecter

, 2° l'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement: a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L611-3 ou du 5° de l'article L631

Sur les demandes relatives à la date de consolidation En application de l’article L141-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les contestations d'ordre médical

La commission rappelle, en second lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier à la date de sa séance, la commission indique que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder