Article L315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles
Page 10 · 44 553 résultats