3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la chambre d'agriculture est soumise aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret, à l'exception du 1° et du 2° de l'article 175 et des articles

Article L225-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Code de commerce

Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31, sans préjudice de la possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8, L. 225-101, L. 225-131, L. 228-15 et L. 228-39.

Article L288-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 00

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles

Article R641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 15

Code pénitentiaire

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 228-3 du code de la sécurité intérieure

Article 134

—

L225-115 III.-Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. IV.

Article 4

—

L225-124, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-22, Art. L236-28, Art. L236-29, Art. L236-30, Art. L236-31, Art. L236-35, Art. L236-36, Art. L236-38, Art. L236-40, Art. L236-48, Art. L236-50, Art. L236-52, Art. L950-1 III.

Article L228-29-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

Code de commerce

Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-2 facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits, notamment celui de participer aux assemblées générales et d'y voter, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R773-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Code de justice administrative

Le tribunal statue dans un délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la requête lorsqu'il est saisi sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, conformément aux dispositions du même alinéa.

Article R228-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 65

Code de commerce

Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1, l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société

Article 23

—

L225-2, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Art. L241-5, Art. L312-5, Art. L315-9, Art. L315-10, Art. L315-11, Art. L315-14

Article 228-1.07

—

Un certificat national de franc-bord est délivré et renouvelé conformément à la division 130 du présent règlement aux navires qui satisfont aux dispositions des chapitres 228-2 et 228-3 ou à des dispositions équivalentes jugées satisfaisantes par l'administration

Article R*228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 65

Livre des procédures fiscales

-Lorsque la commission est saisie en application du II de l'article L. 228, son secrétariat en informe le contribuable ou l'opérateur de plateforme par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve

Article 96

—

L225-1-1, Art.

Article 1

—

L225-1-1, Art. L611-8, Art. L642-5, Art. L133-6-2, Art. L136-3 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article L213-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

. – Lorsque le contrat d'émission prévoit la nomination d'un ou plusieurs représentants des obligataires ou du mandataire mentionné au IV, les dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63 du code de commerce sont applicables.

Article R228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 51

Code de la sécurité intérieure

Outre les cas prévus à l'article L. 228-3, le ministre de l'intérieur peut mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile si la mise en œuvre de ce dispositif présente, pour la santé de la personne qui en fait l'objet, des inconvénients

Article L22-10-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Code de commerce

Pour application de l'article L. 225-228, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur général délégué

Article R228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 54

Code de justice administrative

Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 228-1 apportent leur concours à l'analyse juridique des dossiers nécessitant une expertise particulière qui leur sont confiés par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: à : 216 : : 23.999 : : 38.999 : : : : : : : : 24.000 : : 39.000 : : : à : 168 : à : 228

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