L217-6 - Code de procédure pénale Art. 706-3, Art. 706-16-1, Art. 706-16-2 - Code des assurances Art. L126-1, Art. L422-1-1, Art. L422-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L169-4, Art.

Article D761-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Code rural (nouveau)

Les statuts peuvent également stipuler que le droit à la rente prévu à l'article 558 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 n'est ouvert que si la réduction de la capacité de travail imputable à l'accident est au moins égale à 20 %,

Article Annexe à l'article A132-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 32

Code des assurances

ANNEXE À L'ARTICLE A. 132-18-1 DU CODE DES ASSURANCES

Article R334-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

Code des assurances

la branche 22 mentionnée aux articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des assurances ou garanties complémentaires, pour la branche 24 mentionnée aux articles R. 321

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Code de commerce

professionnelle ; 3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.

Article R132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 125-2-2 à L. 125-2-4 du code des assurances est le ministre chargé de la construction.

Article 2

—

-A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L125-1-2 II.

Article 54

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. L. 950-1 III.-A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. L. 958-2 IV.

Article L931-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la sécurité sociale

: 1° A prendre et à gérer des participations, au sens du 10° de l'article L. 310-3 du code des assurances, dans des entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance

Article 12

—

I. - Par dérogation aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances, au premier alinéa de l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et à l'article L. 224-4 du même code, les contrats mentionnés à l'article L. 144

Article 154 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

Code général des impôts

Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, prévus

Article L753-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 40

Code de la sécurité sociale

Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la situation des détenus au regard des assurances vieillesse dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article 93

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1, Art. L136-6, Art. L242-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 163 bis H A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct.

Article L931-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89

Code de la sécurité sociale

-La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, définie aux I et II de l'article L. 310-1-1 du code des assurances. II.

Article R222-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 78

Code de la mutualité

-Lorsque, pour une mutuelle ou union n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances, les engagements constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent, à la date du 31 décembre 2017, plus

Article 29

—

des assurances ; 2° A recourir aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article R. 332-45 du code des assurances.

Article 105

—

- Code des assurances Art. L451-1-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

LEGIARTI000030057652

—

A modifié les dispositions suivantes : Code des assurances Annexe à l'article A112-1

Article 2

—

Article 1630

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 85

Code général des impôts

Conformément à l'article L. 422-1 du code des assurances, le prélèvement sur les contrats d'assurance de biens qui alimente le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est recouvré et contrôlé suivant les mêmes règles

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