, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions

Groupe Cayon au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

(87) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Agissant tant en son personnel qu'ès qualités de représentant légal de son fils, [U] [S], né le 7 septembre 2011 à [Localité 1] Représentée par Me Amandine

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L2142-1, une section

Le 29 décembre 2005, la caisse a rendu une décision de refus de prise en charge au motif que la maladie ne figurait pas aux tableaux prévus par l'article R461-3 du code de la sécurité sociale.

8-1° : les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l'attente d'un logement définitif, - article 3-3° les indemnités de

-condamner la Caisse à payer la somme de 3 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Bernadette

1353 du code civil (anciennement 1315), ensemble les articles L 2312-1 et L2312-2 (dans leur rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance n°2017-1718 du 20.12.2017) ainsi que l'article 6 § 1 de

[Localité 1] représentée par Me Anahid PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R 108 INTIMÉ Monsieur [V] [T] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Mathieu QUEMERE

L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 du code de la sécurité sociale.

* 3 000 euros sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la SAS Allianz Iard et la Selarl Villa, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société Trucks

[I] [H] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Cathy FALIVA, avocat au barreau de BÉTHUNE substitué par Me Eric WATERLOT, avocat au barreau de BÉTHUNE INTIMÉE : S.A.S.

L2421-3 du code du travail du fait de la qualité de déléguée du personnel suppléante de Mme [X] [X] ; que le licenciement sera, en conséquence, déclaré nul pour la double raison du non-respect des règles

[X] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la société Carina Ulixis prise en la personne de son représentant légal aux dépens ; - Ordonné l'exécution

Sur la demande de communication de pièces L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 A N° RG 25/03383 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LW2 Jugement du 19 Mai 2026 Affaire : Société [Adresse 1] C/ M.

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des