et de l’article L311-7 du même code.

L311-5 du même code.

ou la sécurité des personnes en application du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

en application des dispositions du g) du 2° de l’article L311-5 du même code.

L311-5 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée

L311-5 de ce code.

application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, conformément au d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.