de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention de l'administration

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention de l'administration

de l'article L311-5 du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

La commission rappelle qu'il appartient à la présidente du conseil régional d'Ile-de-France, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration

d'éventuelles mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du CRPA

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et, s'agissant du surplus, à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du même code, sous réserve le cas échéant

de l'article L311-5 du même code.

de l'article L311-5 du même code.

de l'article L311-5 du même code.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, seuls les

La commission souligne qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (...) 2° Portant

Elle rappelle à cet égard qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, portant

L311-6 du même code.

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande relative au fichier FICOBA.

S'agissant des points 1)c) et 2)c), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

articles L311-5 et L311-6 du même code.