Codes de loi français

Article 55

. ― Les lettres de rappel envoyées avant la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa du J peuvent être suivies d'une mise en demeure de payer dans les conditions prévues, selon les cas, aux articles L. 257-0 A et L. 257-0 B du livre des procédures

Article Tableau annexe 3

280 : : 5ème échelon : 236 : 290 : 237 : 291 : : 6ème échelon : 243 : 300 : 244 : 301 : : 7ème échelon : 251 : 310 : 252 : 311 : : 8ème échelon : 257

Article Annexe 1

pêcheurs du Sud (CAP SUD) 165 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 0 0 0 Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 0 0 471 Réserve nationale 240 0 0 Total 64 257

Article Tableau annexe 3

258 : : 3ème échelon : 224 : 273 : 225 : 274 : : 4ème échelon : 235 : 289 : 236 : 290 : : 5ème échelon : 246 : 303 : 247 : 305 : : 6ème échelon : 257

Article Annexe 1

des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 165 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 0 0 0 Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 0 0 471 Réserve nationale 240 0 0 Total 64 257

Article 1

maximum normal (en euros) TAUX maximum majoré (en euros) 4e classe (voie d'extinction exclusivement) 2 082, 02 4 164, 56 6 260, 96 3e classe 2 497, 94 4 996, 05 7 511, 04 2e classe 2 937, 52 5 491, 97 8 257

Article Annexe (Santé publique)

2012-2013 2013-2014 2014-2015 TOTAL 2010-2014 Ile de France 15 15 15 15 15 75 950 1 337 1 343 1 381 1 389 6 400 Nord-Est Strasbourg 2 2 2 2 2 10 239 251 250 254 257

Article 269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l'article 256 et pour la livraison à cet assujetti, au moment où le paiement a été accepté ; b) Pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257

LEGIARTI000033643954

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code des douanes Délivrance d'autorisations d'un transport déterminé en dérogation aux exigences de pavillon (autorisations de transport déterminé) Articles 257 et 258 Code

Article 279-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

-Relèvent également du taux mentionné au I du présent article les travaux d'amélioration relevant de l'acquisition-amélioration réalisés par l'acquéreur sur les immeubles mentionnés au b du 5° du même I. II.-A.

LEGIARTI000020094934

LA DOTATION MIGAC MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD Alsace 412 524,82 185 086,03 49 960,45 Aquitaine 659 664,15 262 462,47 46 911,90 Auvergne 340 614,52 136 457,09 47 535,05 Bourgogne 312 683,11 145 062,71 31 552,15 Bretagne 794 937,43 257

Article 44

Art. 257 ter A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0, Art. 278-0 A, Art. 278-0 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 15

L421-11, Art.

Article ANNEXE 13

Garges-lès-Gonesse : - limite communale avec Sarcelles jusqu'au chemin rural n° 16 ; - chemin rural n° 16 jusqu'au fonds de parcelles section AC n° 10 ; - limite nord des parcelles section AC n°s 211, 210, 224, 225, 226, 129, 76, 74, 73, 72, 71, 70, 69, 68, 257

Article Etat D

dont titre 2 45 681 100 000 45 681 100 000 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 791 476 000 1 791 476 000 dont titre 2 1 782 729 000 1 782 729 000 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 660 257

Article 28

-Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de

Article L1617-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet

Article 34

L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L421-5, Sct. Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites, Art. L421-6, Sct. Section 3 : Action en réparation, Art. L421-7, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L421-8, Art.

Article 102

Les agents non titulaires de droit public employés à durée déterminée se voient proposer par l'établissement un contrat de droit public dans les conditions prévues au même article 14 ter. B.