Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 722-17 acquittent les deux cotisations suivantes : 1° La cotisation due pour elles-mêmes au titre du 1° de l'article L. 731-42, calculée sur l'assiette ayant servi de base au calcul de cette

Article 43-1

—

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 42 et du 3° du I de l'article 43 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 42, des

Article R715-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 48

Code de l'éducation

et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dispositions applicables à l'établissement mentionné à l'article D. 715-11.

Article 44

—

de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'exception de ses dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles

Article R55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 51

Code de procédure pénale

Dans le cas prévu par l'avant-dernier alinéa des articles 495-3 et 527, il court à compter de la date à laquelle la personne a eu connaissance de la condamnation.

Article ANNEXE

—

Etablissement de Roanne (42). Etablissement de Saint-Chamond (42). Etablissement de Saint-Etienne (42). Etablissement de Bourges (18). Etablissement de Rennes (35).

Article 48-3

—

La décision est alors prononcée sans que soit mise en oeuvre la procédure prévue à l'article 42-7. Le refus de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2.

Article D562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 59

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Barthélemy :

Article D563-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 33

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Martin :

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 04

Code forestier (nouveau)

TABLEAU ÉTABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE D. 321-42

Article R717-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 48

Code de l'éducation

selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux articles D. 717-1 et D. 717-2, de l'extension de l'article L. 712-6-2

Article 46

—

Après les déductions prévues aux articles 42 à 45 et avant toutpaiement, l'indemnité revenant au bénéficiaire est affectée, suivantles modalités indiquées ci-après, au remboursement des prêts qui luiont été consentis par l'Etat ou par les organismes de

Article 16

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 14, Art. 28, Art. 35, Art. 42, Art. 44, Sct.

Article 42-2

—

L'allocation journalière prévue à l'article 42-1 est accordée aux femmes marins non salariées déclarées inaptes à la navigation en raison de leur grossesse et ne pouvant plus poursuivre leur activité de ce fait, dans les conditions prévues aux deuxième

Article 55

—

Les dispositions des articles R. 4624-42 et R. 4624-43 du code du travail, relatives à la déclaration d'inaptitude, ne s'appliquent pas aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat

Article A444-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant : Tranches d'assiette Lorsque le notaire désigné par le juge en application du

Article D511-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 61

Code de l'éducation

Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-38 à D. 511-40 ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

Code de la propriété intellectuelle

, R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44 et R. 321-46 à R. 321-48.

Article R741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 48

Code de l'éducation

au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de cet article sont présents.

Article D564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 33

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Pierre-et-Miquelon :

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