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[T] a la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [W] [R] [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Maître Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS - #B0317 DEFENDEURS Monsieur [Y] [T] [Adresse 8]

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L. 311-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme et au visa de l'article L13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

; - la notice descriptive du projet est incomplète s’agissant des aménagements en limite de propriété et méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme, ainsi que celles de l

L. 123-10 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est incomplet et ne répond pas aux exigences de l'article R123-8 du code de l'environnement ; il ne comportait ni le rapport complet

La société Aviva vie, par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2015 conclut au visa des articles 2224, 1131, 1134 et 1150 du code civil, de l'article L. 114-1 du code des assurances, de l'article

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

En application de l’article D 1142-1 du code de la santé publique, ce caractère de gravité est caractérisé au regard d’un taux de déficit fonctionnel permanence supérieur à 24 %.

Elle a quitté cette congrégation le 8 juin 1974.

L 602-8 of the Public Health Code)”.

En outre, le prix du loyer a été fixé annuellement selon l'article 6 des conditions particulières.

[V] la somme de 3000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.