Le préfet peut exécuter d'office ces mesures, soit directement, soit dans les conditions prévues à l'article L. 201-13. Le coût de ces mesures est recouvré par ledit groupement.

Article R201-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 91

Code rural (nouveau)

l'enquête épidémiologique consécutive à une toxi-infection alimentaire, à un cas humain de maladie zoonotique ou à un foyer de maladie réglementée au sens de l'article D. 221-2 tiennent à la disposition de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 201

Article L3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27

Code général des collectivités territoriales

Il contribue à la politique de sécurité sanitaire dans les conditions prévues à l'article L. 201-10-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 1663

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Code général des impôts

En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201, 202

Article R161-19-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 81

Code de la sécurité sociale

La pension de réversion restante est répartie entre les conjoints et anciens conjoints qui remplissent les conditions prévues par les régimes servant cette pension et dont le mariage a été contracté dans le respect des dispositions de cet article 147,

Article D4111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17

Code de la santé publique

des disciplines odontologiques, régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ; 2° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions prévues aux articles

Article 1684

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 22

Code général des impôts

Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession de fonds de commerce, le délai mentionné au deuxième alinéa commence à courir le jour du dépôt de la déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l'article 201.

Article 202

—

Ces avocats font usage, en France, de l'un des titres mentionnés à l'article 201, exprimé dans la ou l'une des langues de l'Etat où ils sont établis, accompagné du nom de l'organisme professionnel dont ils relèvent ou de celui de la juridiction auprès

Article R361-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

agriculteurs en raison d'une maladie animale ou d'organismes nuisibles aux végétaux ou d'un incident environnemental et, le cas échéant, de participer à la collecte et à la gestion des fonds versés aux réseaux sanitaires reconnus en application de l'article L. 201

Article L200-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

L'assemblée générale des associés adopte une charte fixant les règles de fonctionnement de l'immeuble, notamment les règles d'utilisation des lieux de vie collective mentionnés au 4° de l'article L. 201-2 et au 3° de l'article L. 202-2.

Article 98

—

recherche et innovation 6 794 Europe et affaires étrangères 13 583 Intérieur 293 170 Justice 89 878 Outre-mer 5 618 Services du Premier ministre 9 609 Solidarités et santé 5 080 Transition écologique 36 203 Travail, emploi et insertion 8 201

Article L1313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code de la santé publique

maladies professionnelles représentées au conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ainsi que, après avis favorable du ministre chargé de l'agriculture, par les réseaux sanitaires reconnus en application de l'article L. 201

Article 2

—

INTITULÉ DE LA CERTIFICATION CODE NSF DURÉE ORGANISME DÉLIVRANT Assembleur(euse) monteur(euse) de systèmes mécanisés (CQPM) 201 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la métallurgie - Union des industries et métiers de la métallurgie

Article L205-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91

Code rural (nouveau)

I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent rechercher et constater les infractions visées par ce même article dans tous les lieux où l'accès est autorisé au public.

Article 5

—

Navigation aérienne 481 930 909,72 25 376 948,72 - Transports aériens, surveillance et certification 52 123 610,02 7 940 184,85 Augmentation du fonds de roulement 56 390 642,82 56 390 642,82 Publications officielles et information administrative 201

Article 54

—

. - Budget général 1 892 115 Affaires étrangères et développement international 14 201 Affaires sociales, santé et droits des femmes 10 305 Agriculture, agroalimentaire et forêt 31 375 Culture et communication 10 958 Décentralisation et

Article CO 58

—

balcon, une passerelle, une échelle de sauvetage, etc., tel que prévu à l'article MS 39 (§ 2) ; b) Ceux totalisant de 101 à 200 personnes : par au moins deux escaliers normaux d'une largeur totale de trois unités de passage ; c) Ceux totalisant de 201

Article 101

—

Budgets annexes 11 149 Contrôle et exploitation aériens 10 544 Publications officielles et information administrative 605 Total général 1 943 201

Article 37

—

Art. 39, Art. 39 terdecies, Art. 44 sexies-0 A, Art. 199 ter B, Art. 219 Art. 244 quater B, Art. 244 quater E, Art. 73 E, Art. 93, Art. 93 quater, Art. 158, Art. 199 ter D, Art. 201, Art. 209, Art. 221 bis, Art. 223 C, Sct. 6° : Distribution de dividendes

Article 1

—

européenne (d) 74 066 834 737,13 Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d) 197 330 109 513,14 Fonds de concours (f) 3 828 887 887,30 Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) 201

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