AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f915cdc6046d47f5e746
28 avril 2026
28 avril 2026
[Localité 1] a fait assigner Monsieur [L] [W] [U] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles
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Pôle 5 - Chambre 5
69d8959dcdc6046d47bc11ec
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 151 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable dispose : "Les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un
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