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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 04
Le quatrième alinéa de l'article L. 143-4 est applicable à l'ordonnance rendue par le président.
Article 4
Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Les contestations sont réglées dans les conditions prévues par l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale.
Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime .
Article 3-1
Article 131
Les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme dont les périmètres sont contigus peuvent s'engager dans une démarche "inter-SCOT" afin d'assurer la cohérence des projets stratégiques d'aménagement et de développement
Article A143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 47
Pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1, lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, l'assureur ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, lui communique dans
Article L143-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20
Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés aux premier, septième et huitième alinéas de l'article L. 143-1 , lorsqu'ils font l'objet d'une
Article R143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 84
Le ministre chargé de l'énergie établit la liste des installations mentionnées à l'article R. 143-4 ainsi que, au sein de cette liste, celle des installations exemptées en application du quatrième alinéa de l'article L. 143-6-1.
Article R143-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 143-8, le tribunal compétent de l'ordre judiciaire est le tribunal judiciaire.
Article L143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37
de coopération intercommunale à fiscalité propre n'est pas entièrement compris dans celui d'un schéma de cohérence territoriale, celui-ci devient, au terme d'un délai de trois mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu à l'article L. 143
Article L143-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Toutefois, dans ce délai de deux mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie par lettre motivée à l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au schéma lorsque les dispositions
Article L350-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 67
L. 143-44 et L. 153-54.
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