4° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.

L’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale vise à encadrer la prise en charge par l’assurance maladie de spécialités inscrites pour l’une de leurs indications sur la liste prévue à l’article

L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23

conclues que lorsque deux caisses nationales au moins dont la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en sont signataires" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162

L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-15 à L. 162-15-3 ; Vu le code de justice administrative

séjour, sur une fraction des tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation mentionnés par l'article L. 162-23-4 du même code.

Aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " I. - Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention

l'activité et des caractéristiques des laboratoires" ; Considérant que, si la convention nationale et son annexe mentionnées respectivement aux articles L. 162-14 et L. 162-14-2 du code de la sécurité

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 162-65 du code de la sécurité sociale : " L'assuré qui répond aux critères mentionnés à l'article R. 162-64 choisit librement le psychologue

aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ".

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale applicable à la date de l'arrêté contesté : " ... des conventions à durée déterminée

D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.

L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 162-21-2 du code de

" ; qu'enfin, l'article R. 162-54-4 du même code dispose que : " Les conventions, (...) leurs annexes et avenants, mentionnés à l'article L. 162-15, sont transmis, dès leur signature, par l'Union nationale

4° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.

L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique) et donc de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique incriminant le délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse avec l'article 2-1

165-1 à R. 165-30 du même code ; que selon l'article L. 162-22-7 du même code : L'Etat fixe (...) les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 162-22-7 du même code : " L'Etat fixe (...) les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet