L. 314-10 du code du travail étaient réunies, le tribunal d'instance a violé les deux textes précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-10 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

L. 2314-86 du code du travail au lieu de l'article L. 2315-86 du code du travail. 2.

et économique prévu à l'article L. 2314-1 est défini dans le tableau ci-après.

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5.

des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne la seule sanction de l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter et que, l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail, de

Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dans les cas énumérés à l'article L. 2314-33 précité, et sans qu'un accord d'entreprise puisse y déroger, le comité social et économique ne peut procéder

AUX MOTIFS QUE l'article R 2314-28 du Code du travail dispose que le Tribunal d'Instance est saisi des contestations portant sur la régularité de l'élection par voie de déclaration au greffe dans les quinze

ALORS QUE le protocole d'accord préélectoral qui répond aux conditions de validité définies par l'article L. 2314-6 du code du travail ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait

d'une contestation relative à la composition des listes de candidats en application des dispositions d'ordre public absolu de l'article L. 2314-30 du code du travail, reste tenu, même s'il statue après

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-6, L. 2314-28, L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

[A], candidat unique du syndicat FEC-FO au sein du collège cadre où cinq sièges étaient à pourvoir, le tribunal judiciaire a violé les dispositions d'ordre public des articles L.2314-30 et L.2314-32 du

méconnaissance des dispositions de l'article R. 2314-23 du code du travail et qu'en particulier, l'application aurait dû conduire à lui attribuer un siège de titulaire et un siège de suppléant ; qu'en

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 3 .

[V], pigiste au Figaro et à L'Express n'était pas soumis à cette obligation, le tribunal a violé par refus d'application le texte précité. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-2 et L. 2314

Elle soutient que l’élection de Monsieur [N] [O] doit être annulée, la liste présentée par la CFDT ne respectant pas la règle posée par l’article L.2314-30 du code du travail en matière de représentativité

par le syndicat CGT Adecco, en référence à un nombre d'heures de mission conformément aux dispositions de l'article L. 2314-20 du code du travail, l'article 6.4 du protocole définissant le contenu des

L. 2314-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5.

L. 2314-30 du code du travail, texte d'ordre public auquel le protocole préélectoral ne peut déroger, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 comportant plusieurs