[W], la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe selon lequel l'autorité de la chose

En vertu des dispositions du code du travail, en particulier des celles des 1° et 2° de l'article L. 2411-1 et des articles L. 2411-3 et L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions

L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2421-1 et L. 2143-1 du code du travail ; 2/ ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8.

L. 2421-3 et L. 2123-4 du code du travail, dans leur version issues de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l'article 1er de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017

social et économique exigé par l'article L. 2421-3 du code du travail.

L. 2411-1 et L. 2411-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'article L. 1226-10 dudit code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016

Aux termes de l'article D. 2411-3 du même code : " La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles () L. 2411-11, L. 2411-16 et L. 2412-1, est exprimée soit par une lettre

En l'espèce, la décision contestée, prise au visa des articles L.2411-1 à L.2411-5, R.2421-8 à R.2421-16 et R.2422-1 du même code, mentionne que les manquements aux devoirs de protection des enfants et

1134 du code civil et les articles L. 2411-7 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que M.

64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 3 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2412-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017

L. 2421-3 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. 8.

L. 2421-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et L. 1221-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2421-8 du code du travail, en sa rédaction

L.2414-1 et L.2421-9 du code du travail», et «qu'en l'absence de procédure légale, (il) s'oppose au changement d'employeur » - sa pièce 8.

Aux termes de l'article D. 2411-3 du même code : " La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles () L. 2411-11, L. 2411-16 et L. 2412-1, est exprimée soit par une lettre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 2411-2 et L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales

En premier lieu, aux termes de l'article L.2421-7 du code du travail : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure

L 2421-8 du Code du travail.