2010 conformément à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.

, après avoir mis l'affaire en continuation, l'a condamné par défaut le 20 janvier 1999 à 1 an d'emprisonnement, 100 000 francs d'amende et a décerné contre lui un mandat d'arrêt en application de l'article

10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, des articles 112-1 et 113-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

appel d'Alain Y..., partie civile, l'arrêt a débouté ce dernier des demandes formées à l'encontre de ces prévenus ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 464-2 et 465 du code de procédure pénale. 5.

dispose : « Si l'un des griefs notifiés conformément au deuxième alinéa de l'article L.621-15 est susceptible de constituer un des délits mentionnés aux articles L.465-1 et L.465-2, le collège transmet

464 et 465 du Code des douanes instaurant une obligation de déclaration pour le transfert de capitaux supérieurs à un certain montant entrent dans les prévisions de l'article 58 1 b. du Traité CE et sont

D. demande l'annulation de la décision qui lui a été notifiée le 9 août 1979 et regardant comme caduque sa licence de radio amateur;   Considérant qu'aux termes de l'article D 465 du Code des postes

464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles ; que n'étant pas régi par les articles 465 et 464-1 précités, et ne constituant

/ 03 / 2004, à PARIS 75, infraction prévue par l'article 312-10 du Code pénal et réprimée par les articles 312-10, 312-13 du Code pénal -a relaxé X...

Alain-Claude X..., personne protégée, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 465-4° du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 465-4° du code civil que, tant que la mesure de protection est

capitaux saisis, soit l'équivalent de 191 564 francs, ainsi qu'au paiement d'une amende égale au quart de ce montant, avec prononcé de la contrainte par corps ; " aux motifs que les dispositions de l'article

de l'article 465 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que les prévenus ont été arrêtés en Italie au mois de décembre non pas en vertu du mandat d'arrêt décerné par le jugement du 21 mai 1991 mais

29 mars 2000 ; "aux motifs que la circonstance que Francisco X... ait été interpellé à l'étranger et placé sous écrou extraditionnel n'est pas de nature à rendre applicable les dispositions de l'article

464 du Code des douanes " ; mais que le paiement du chèque par le tiré ne confère à celui-ci un rôle d'intermédiaire au sens de l'article 464 du Code des douanes, le tiré ne faisant qu'exécuter l'ordre

, il est constant que la consignation des sommes transportées a été opérée sur le fondement de l'article 465, § 2, du même code ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas

Damage 46.