cependant sur cet appel pour confirmer l'ordonnance du 19 mars 2015 qui a déclaré irrecevable la demande de rétractation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un déni de justice et a violé les articles

concurrente" ; qu'en retenant qu'elle n'alléguait pas avoir été trompée par de fausses informations fournies sciemment par l'emprunteuse, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel et violé les articles

décidant que Mme X...ne contestait pas qu'à la date retenue par le tribunal, soit le 7 avril 2009, elle était en cessation des paiements, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail pour non-respect du principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Sur les dispositions de l'article 5 : 3.

La Fédération des syndicats Sud éducation demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4 et 5 du décret du 12 mars 2021 instituant une prime d'attractivité pour certains personnels enseignants

Il soutient que : -l'arrêté de transfert méconnaît les stipulations des articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - le préfet s'est borné à édicter un nouvel arrêté sans reprendre la procédure

inopérant, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que des dispositions législatives nationales ne sauraient, en tout état de cause, conduire à des discriminations entre les

E... était créancier à l'égard de l'indivision à hauteur d'une somme de 8 482 469 F CFP qu'elle a elle-même fixée, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du code

non-conformité la société BSA à le garantir des condamnations prononcées contre lui en faveur de la société Siemens Lease services, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles

4 et 5 du Code de procédure civile.

4 et 5 du Nouveau Code de Procédure civile, ensemble l'article 132 du même Code ; 4.

[K] [E], suivant ses conclusions notifiées le 30 octobre 2024, demande à la cour de: Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale

en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est entaché d'une violation de ce texte ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, que les articles 4 et

décembre 2017 ayant constaté le parfait désistement de Mme [M], par l'ordonnance de la cour d'appel de Paris du 5 décembre 2017, le président a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 502, 593 du Code de procédure pénale, des articles 4 et 5 de la loi

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile en condamnant la société Y... à verser à son ancien salarié la somme de 4 050 francs au titre de congés payés, alors que dans ses écritures l'intéressé avait