L 2327-19, L 2324-26 et R 2323-39 du Code du travail.

La Cour de cassation juge qu'en application de l'article L. 2323-4 du code du travail alors applicable, interprété conformément aux article 4, § 3, et 8, § 1 et § 2, de la directive 2002/14/CE du Parlement

809 du code de procédure civile et les articles L. 2323-4 et L. 3133-8 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer

) ; qu'il résulte de l'article L. 2327-15 du même code que les comités d'établissement, qui sont créés dans les entreprises comportant des établissements distincts en application de l'article L. 2327-

Sur le second moyen : Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à la nullité de la procédure d'information et de consultation initiée au titre de l'article

nature à affecter les conditions d'emploi et de travail de ses ressortissants comme les droits qu'il tient lui-même de la convention collective ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article

L. 2324-2 du code du travail est contraire aux dispositions des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en effet, selon l'article L. 2323-1 du code du travail, le comité

les décisions prises lors des conseils d'administration et assemblées générales les 21 mars, 7 avril, 8 avril, 17 mai et 8 juin 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-8, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2327-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 2323-13 et L. 2323-32 du code du travail qui, dans leur rédaction applicable au litige, disposent que : Article L. 2323-13 : - « Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout

Dans le cadre de la procédure de transfert prévue à l'article L. 1224-1 du Code du travail, le respect des règles posées à l'article L. 2323-19 s'impose.

fait valoir que le comité d'entreprise doit être consulté sur les mesures de gestion ou d'organisation prises par l'employeur qui influent sur la marche générale de l'entreprise en application des articles

L. 436- 1 (devenu l'article L. 2411-8) du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 431-4 et suivants (devenu l'article L. 2323-1 et suivants), L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) et

système informatique et sa traçabilité avaient été introduits dans l'entreprise avec pour objectif de contrôler l'activité des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 2324-2 du code du travail est contraire aux dispositions des articles 11 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en effet, selon l'article L. 2323-1 du code du travail, le comité

L. 2325-43 relatif à la subvention de fonctionnement se définit de la même manière que le « montant global des salaires » au sens de l'article L. 2323-86 du code du travail ; Cette assiette commune s'explique

Sur la communication des documents sollicités dans le cadre du droit d'alerte': Il doit être rappelé les dispositions des articles L 2323-78, L 2323-79, L 2325-36 et L 2325-37 alinéa 1 du code du travail

choix , notamment , en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L 2323-8 et L 2323-9 du code du travail ainsi qu'en vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L 2323-10 du Code

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2015, aux termes desquelles le comité d'entreprise de la clinique Ambroise Paré demande à la cour, au visa des articles L. 2323-86 et

Le comité d'agence exerce en outre les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat en application de l'article