Invoquant l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur considère que la présomption d'imputabilité n'avait pas vocation à s'appliquer compte-tenu de l'absence de caractère certain de

La cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'il ressort de l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime, d'une part, que l'insertion d'une clause de reprise sexennale pouvait être demandée à tout

En effet, l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure soumet à autorisation la détention et le port d'armes de catégorie B et de leurs munitions.

la résiliation du contrat de location à ses torts ; - ordonner l’expulsion de Madame [C] [O], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article

la résiliation du contrat de location à ses torts ; - ordonner l’expulsion de Madame [R] [E], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article

résiliation du contrat de location à ses torts ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [F], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article

Au soutien de ses dernières écritures, la société [Adresse 1] demande de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-

location à ses torts ; - ordonner l’expulsion de Madame [N] [Q] [B] du logement occupé, ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article

la CCAS de la Ratp et de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ".

[T] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Selon l'article L. 411-34, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance

La cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, énoncé, à bon droit, d'une part, que l'action en répétition prévue par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime était, sauf lorsqu'elle

1103 et 1104 du code civil ensemble les articles L. 411-31 et R. 411-10 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

Il en déduit que le congé délivré sur le fondement de l'article L 411-6 du code rural et de la pêche maritime est valable.

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; - Condamner solidairement Madame [B] [Y] et Monsieur [G] [N] au paiement à titre provisionnel de la somme

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; -Les condamner au paiement à titre provisionnel de la somme de 7792 euros arrêtée au 13 janvier 2026 à

Le preneur à bail rural, agissant en contestation du congé aux fins de reprise pour exploiter délivré, en application de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, par le bailleur, n'est

l'un des motifs définis à l'article L. 411-53 et dans les conditions prévues audit article » ainsi que les termes de l'article L. 411-53 ancien, indiquant comme motif d'opposition au renouvellement, «