Si l'association est également agréée au titre de l'article L. 519-13 du code monétaire et financier ou du III de l'article L. 541-4 du même code, elle peut se constituer selon un modèle fédéral séparant chacune de ses activités dans des associations

Article 39

—

Le conjoint survivant d'un assuré exerçant ou ayant exercé une activité visée à l'article 1er (a, b ou c) du présent décret qui, à la suite du décès de ce dernier survenu à un moment où il ne satisfaisait pas à la condition de durée minimale prévue à

Article 30-3

—

La proposition précise notamment les dates de début et de fin de la mission, la nature de celle-ci ainsi que la juridiction auprès de laquelle le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles exerce sa mission.

Article 3-1

—

-Les personnels enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique peuvent, avec leur accord, exercer la fonction de formateur académique.

Article L111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Les sociétés mentionnées à l'article L. 111-9 : 1° Doivent agir en toute indépendance vis-à-vis des intérêts des autres parties de l'entreprise verticalement intégrée exerçant une activité de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou

Article L670-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09

Code de commerce

Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant

Article 38

—

Lorsque les services effectifs sont de nature à donner à la fois des droits à plusieurs des bonifications prévues à l'article 36 ci-dessus, les bonifications ainsi allouées s'additionnent sans toutefois que la période supplémentaire fictive, accordée

Article 1

—

Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques, sociaux et de santé, et aux psychologues de l'éducation nationale exerçant

Article L5151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 46

Code du travail

au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite ; 5° Personne détenue exerçant une activité de travail ou une activité bénévole ou de volontariat

Article 8

—

L'attaché de défense est tenu informé des activités conduites dans l'Etat accréditaire par les unités et le personnel militaire français qui y sont affectés, ainsi que par les missions de coopération de défense qui y sont instituées.

Article L231-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

Ne peuvent être désignés comme membre du conseil ou administrateur ou perdent le bénéfice de leur mandat : 1° Les assurés volontaires, les assurés personnels, les employeurs et les travailleurs indépendants qui n'ont pas satisfait à leurs obligations

Article 5

—

Un gynécologue-obstétricien exerçant dans un établissement de santé privé ; Un pédiatre exerçant dans un établissement de santé privé ; Un pédiatre exerçant en service de néonatologie ou de réanimation néonatale ; Un médecin anesthésiste

LEGIARTI000031262982

—

Personnels impliqués dans la politique de la ville ou exerçant principalement leurs activités dans un quartier prioritaire de la politique de la ville : Fonctions relatives au logement social ; Fonctions relatives au suivi des actions sociales au bénéfice

Article L162-5-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de la sécurité sociale

Les médecins exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions, à titre libéral ou salarié, dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du présent code, ainsi que les médecins salariés d'un centre de santé mentionné à l' article L. 6323

Article 7

—

Les contrats des personnels comportent une période d'essai. Au cours de cette période d'essai l'aptitude pédagogique des personnels exerçant des fonction d'enseignant sera vérifiée dans les conditions fixées par le recteur d'académie.

Article 13

—

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration tous les personnels exerçant leurs fonctions dans le périmètre du groupement d'intérêt public pour lequel il est institué.

Article 22

—

Le conseil comporte, en outre : Deux représentants du personnel de la caisse élus dans les conditions prévues par la loi du 16 avril 1946 pour l'élection des délégués du personnel dans les entreprises ; Deux personnes connues pour leurs travaux sur les

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 76

Code du sport

L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 sans posséder

Article 3 bis

—

Sont réputés remplir les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté : -les lauréats ayant ou ayant eu la qualité d'enseignant ou de personnel d'éducation titulaire ; -les lauréats ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel ou

Article R757-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93

Code pénitentiaire

ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national.

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