Codes de loi français

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 47

L'assurance sur bonne arrivée ne peut être contractée, à peine de nullité, qu'avec l'accord des assureurs du navire.

Article 1031-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit, sous la même sanction, lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire

Article R411-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Le défendeur dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions du demandeur mentionnée à l'article R. 411-29 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, un

Article R1452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement

Article L716-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement

Article L615-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement

Article L623-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement

Article 5

Lorsqu'il existe parmi les bulletins d'adhésion reçus au titre du mois civil par une caisse de mutualité sociale agricole plusieurs bulletins établis par le même chef d'exploitation ou d'entreprise ou la même société au nom d'organismes assureurs différents

Article L125-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 82

de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans les deux cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 125-1, un décret en Conseil d'Etat précise les obligations incombant aux experts désignés par les assureurs

Article R2333-120-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58

Le premier mémoire et les pièces produits par le défendeur dans le délai fixé par l'article R. 2333-120-44 sont communiqués au requérant par lettre simple à l'exception des écritures opposant un motif d'irrecevabilité qui sont adressées par tout moyen

Article R442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 24

Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, le ministre chargé de l'économie peut autoriser l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 à : 1° Procéder à une instruction conjointe des demandes de garantie avec un ou des assureurs

Article 540

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du

Article L512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 31

La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci ainsi que le numéro

Article 1031-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

A peine d'irrecevabilité de la demande de réexamen, doit être remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire : 1° Une copie des décisions mentionnées au 4° et au 5° de l'article 1031-9 ; 2° Une copie de la signification de ces décisions aux défendeurs

Article R411-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.

Article L1526-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 29

Il devient défendeur en la procédure.

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31

Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande de l'administrateur