Codes de loi français

Article 3

Pour les allocataires mentionnés au 2° de l'article 1er, la durée de la prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d'emploi atteint sa date anniversaire ou le lendemain de la date à laquelle il

Article 1

Le système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des propriétaires fonciers (fichier Singapour), déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 15 décembre 1980, comporte une finalité supplémentaire.

Article 21

-Lorsque le non-respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la présente loi et que le président de la commission considère qu'il

Article A444-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l'entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 (numéros 139 à 141 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments

Article 15

d'évaluation, de notation, d'avancement, de titularisation et de mobilité des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non

Article T 47

. - Par dérogation aux dispositions de l'article GZ 11, des compteurs de gaz individuels peuvent être installés dans les stands.

Article 4

aux données et informations mentionnées à l'article 2 les agents de la police nationale affectés à la direction nationale de la police aux frontières et dans les services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières individuellement

Article R241-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 63

respect des dispositions du présent code, notamment du IV et du VI de l'article R. 242-48, un vétérinaire peut exercer concomitamment dans plusieurs sociétés d'exercice en commun autorisées dans lesquelles il peut détenir des parts de capital social ou non

Article R4451-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

-Le dossier médical en santé au travail mentionné à l'article L. 4624-8 de chaque travailleur est complété par : 1° L'évaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants transmise par l'employeur au titre de l'article R. 4451-53 ; 2°

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 22

contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années antérieures non

Article L132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30

Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Article Annexe II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL RELEVANT DES MINISTRES Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A : Agents situés dans

Article Annexe VI

En cas de contre-indication au don, la personne atteinte d'hémochromatose génétique est informée qu'elle doit s'adresser au médecin assurant son suivi pour adapter sa prise en charge.

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37

, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou

Article 16

Une chaudière non étanche à coupe-tirage de type B1 ne peut être installée, y compris en remplacement d'une chaudière du même type, qu'en logement collectif sur un conduit commun à plusieurs logements existants, ou en logement collectif sur un conduit

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Dans ce délai, il fait comparaître à nouveau la personne et, que celle-ci soit ou non assistée d'un avocat, procède comme il est dit au sixième alinéa.

Article 7

I. - A la demande d'organismes ayant une mission de service public et sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'INSEE peut produire des tableaux

Article 1

IV - Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre.

Article 18

La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions de gérant, de membre du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou de membre de la direction lorsque la forme de société

Article L651-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur les revenus et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, de la part des administrations et