Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.

Article D3223-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Le commandant d'un porte-aéronefs a, envers les formations et les détachements d'aéronefs embarqués, les attributions d'un commandant d'aéronautique navale locale.

Article R621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Code de justice administrative

Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise.

Article 5

—

Ce compte fait l'objet d'une inscription provisionnelle lors de l'établissement du budget, le montant des crédits disponibles pour le paiement de la prime étant arrêté en fin d'année sur la base définie à l'article 2 ci-dessus.

Article 1

—

La lettre d'injonction qui doit, en application de l'article 6 du décret susvisé, être adressée au titulaire du compte par le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit comporter un avertissement

Article A421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04

Code des assurances

Les opérations du fonds de garantie liées à la prise en charge des dommages mentionnés à l'article L. 242-1, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, sont retracées, au passif du bilan, par la réserve spéciale mentionnée au II de l'article

Article 7

—

I. ― Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire général dispose d'un secrétariat général qu'il dirige.

Article R471-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61

Code de l'urbanisme

Il détermine également les indemnités approximatives et provisionnelles qui doivent être payées avant le commencement des travaux par les bénéficiaires de servitudes aux propriétaires des terrains grevés, ou consignés par eux.

Article 16 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 81

Code général des impôts, annexe II

Les entreprises qui constituent des provisions en vertu de l'article 39 quinquies G du code général des impôts doivent compléter le tableau prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au code précité par la production : 1° pour chacune des catégories

Article 171 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

Leur contrepartie est inscrite directement dans un poste " Ecart de réévaluation " figurant au passif du bilan, ou de l'état en tenant lieu, sur une ligne " Provision réglementée " ouverte pour enregistrer distinctement la provision spéciale de réévaluation

Article R1518-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 50

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte : 1° La référence au Département de Mayotte se substitue à la référence au département et à la région ; 2° Les attributions dévolues au préfet ou au préfet de région sont exercées par le préfet

Article Annexe 11

—

ATTRIBUTION D'UN NIVEAU DE CONFIANCE À L'ÉVALUATION DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE ET DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES MASSES D'EAU DE SURFACE

Article 39 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Code général des impôts

I. - Les entreprises françaises qui investissent à l'étranger en vue de l'installation d'un établissement de vente, d'un bureau d'études ou d'un bureau de renseignements, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société dont elles détiennent au

Article R332-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 40

Code des assurances

Les provisions relatives aux affaires cédées à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être représentées sans condition

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

titulaires de conventions d'occupation à usage autre que d'habitation, à l'exclusion de toute indemnisation en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de locaux impropres à cet usage.

Article L327-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 15

Code des assurances

Pour les indemnités dues sous forme de rentes, elle est arrêtée au montant de la provision mathématique.

Article R115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96

Code de procédure pénale

Les magistrats commettants peuvent autoriser les experts à percevoir au cours de la procédure des acomptes provisionnels soit lorsqu'ils ont fait des travaux d'une importance exceptionnelle, soit lorsqu'ils ont été dans la nécessité de faire des transports

Article 178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure civile

provision à valoir sur ces frais, dont le montant est fixé en application du tarif prévu à l'article R. 122 du code de procédure pénale.

Article 3

—

Pour l'exercice de ses attributions, le commandement des écoles de la gendarmerie nationale dispose notamment : - d'une section du contrôle et du conseil budgétaire ;

Article R931-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-12-13, le fonds doit disposer en permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total des provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour l'ensemble des institutions

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