Y..., A... et C... sont devenus propriétaires de parcelles issues de la division du lot numéro 7 résultant d'un acte de partage du 13 août 1973, lequel stipule que le lot numéro 6, d'une superficie de

observations de Me PRADON et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DUVAL Cyrille, - La SOCIETE EDITION DIFFUSION

D'autre part, ils soutiennent que la maire pouvait autoriser la création d'un autre accès à la voie publique, sur le chemin constitué de la parcelle 87, concernant les 3 places affectées à la construction

préalable de la division de la parcelle cadastrée section AR n° 1393 ; * en raison du défaut d'autorisation préalablement de la division de la parcelle cadastrée section AR n° 1574 ; - il méconnaît

division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. 7.

de 1987 à 1990, puis à partir de 1990 gérantes de la société Cactus diffusion; qu'en 1990, la société Saint-Laurent a eu connaissance d'un commerce en gros d'articles de parfumerie portant sa marque et

années 2009 à 2012, des attestations d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) au titre de la production de « produits minéraux non métalliques » relevant de la division

comme d'ailleurs les responsables du réseau, a annoncé aux responsables de la société la levée de l'exclusivité de la diffusion de "l'Univers de la Bible", d'autres formes de vente étant envisagées pour

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 avril 1992), qu'ayant acquis le lot n° 6 de l'état descriptif de division d'un immeuble en copropriété qui

Alain B..., et des sociétés SH Diffusion et Cars Diffusion, gérées par Mme X..., a montré que ces derniers avaient mis en place un système de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en falsifiant

BATTERIES ELECTRIQUES GAGNON INC, qui, dit- elle, l'aurait livré en première main et, au soutien de ses prétentions, produit une photocopie d'une facture délivrée par l'entreprise Magneto Electricité Auto

de la division au bénéfice de la servitude légale de passage ; qu'en se fondant sur une prétendue renonciation des époux U..., auteurs de la division, au bénéfice de la servitude légale de passage qui

des divisions demandées par les consorts [Y] alors que les divisions dont la nullité est demandée ont été sollicitées par Monsieur [L] et par Madame [P] lors de la signature de leur compromis, (sic)

X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée MGDN Diffusion, domicilié ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

X... a souscrit un contrat d'adhésion au Club diffusion MGDN se présentant comme un service vidéo graphique dont il devenait le distributeur agréé; que le contrat prévoyait la location d'un terminal

(3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit : 1 ) de la société anonyme Promodes, aux droits de la société anonyme FC Diffusion

du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien ; qu'ayant constaté que les actes de division successifs de 1981 et 2000 stipulaient

d'informations quant à la possibilité pour ses abonnés de visualiser les chaînes concernées notamment via la diffusion de bandeaux en bas d'écran ou autres techniques d'incrustation d'images ou de contenu