Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 024 résultats pour « autorité de régulation des communications électroniques et des postes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 024 résultats pour « autorité de régulation des communications électroniques et des postes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est une autorité administrative indépendante composée de sept membres nommés en raison de leur qualification économique, juridique et technique, dans
Article L34-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59
Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, modifié par le règlement
Article 11
Par dérogation au I de l'article R. 72-1 et au V de l'article R. 72-1-1 du code électoral, l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées par ces
Article 4
Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des régulations économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés
Article D306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 35
Les décisions prises au titre de la dérogation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 37-3 sont immédiatement communiquées à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ainsi qu'aux autorités compétentes
Article 4
-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprend neuf membres nommés par décret en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication
Article D98-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour fournir aux utilisateurs finals handicapés, à un tarif abordable, des produits et des services adaptés leur permettant de bénéficier d'un accès à tout ou partie des services de communications électroniques
Article 19
-A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L45, Art. L45-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L33-6, Art. L47-1, Art.
Article L38-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 92
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en lien avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, définissent le contenu d'un référentiel
Article 86
- Code des postes et des communications électroniques Art. L136
Article 44
- Code des postes et des communications électroniques Art. L125
Article 3
Par dérogation au septième alinéa de l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques, l'autorité compétente se prononce dans un délai de quarante-huit heures sur les demandes de permission de voirie relatives aux installations de
Article 123
-Code des postes et des communications électroniques Art. L36-7
Article 26
- Code des postes et des communications électroniques Art. L38-6
Article 1
I.- A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art.
Article R213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 73
de la communication audiovisuelle et numérique et à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article 8
La mise à disposition d'un opérateur de communications électroniques de l'installation fait l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur.
Article 2
Les fonctions du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques et qui sont décrites respectivement à l'article R. 554-4 du code de l'environnement et à
Article L34-8-2-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse publie périodiquement des indicateurs sur le taux de pénétration des réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir
Article 34-5
Les distributeurs de services n'utilisant pas de fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peuvent pas refuser la reprise dans des conditions non discriminatoires, sur les réseaux de communications
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