X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ à la retraite ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L 132-13 du code du travail, en vigueur à la date de l'avenant du 19 décembre 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : vu l'article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers

la charge de prouver que 21 jours ouvrés pour le premier groupe de salariés et 24 jours ouvrés pour le second groupe de salariés coïncident bien avec 30 jours ouvrables ; qu'en l'espèce, l'employeur,

le redressement judiciaire de Eyedea presse n'est pas de nature à leur ouvrir une voie de recours telle que l'action paulienne qui n'est pas ouverte à l'encontre des jugements", cependant que la cour

F... mandataire de plusieurs entreprises de province et des représentants du syndicat du livre CGT ; que par la suite intervinrent plusieurs avenants à cet accord ; qu'à partir de 1979 la société imprimerie

A... a été engagé par la SCEA X... le 1er octobre 1982, en qualité d'ouvrier agricole; que, le 19 mars 1993, l'employeur a proposé au salarié un avenant à son contrat de travail que celui-ci a accepté

cumulative de l'article 7 de l'avenant mensuel et de l'article 11 de l'avenant du 7 novembre 1974 qui s'imposait ; que par suite la cour d'appel a violé ces textes par refus d'application ; Mais attendu

Il a été modifié par un avenant du 7 avril. 2. Le premier tour des élections a eu lieu du 15 au 17 mai 2023 et le second tour du 29 au 31 mai suivants. 3.

, coefficient 170, classification OQ2, en application de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955.

[F] a été engagé en qualité d'ouvrier docker mensualisé, à compter du 3 mai 1993, par la société Intramar. Par avenant du 1er juillet 2013, il a été nommé agent de maîtrise, échelon 2. 2.

Y..., sans rechercher si celui-ci exerçait réellement les fonctions d'ouvrier boucher hautement qualifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'avenant n 16 en date du 27 mai

été engagé par la société Bolloré Technologies, aux droits de laquelle vient la société Papeteries du Leman, le 11 avril 1988 d'abord en qualité d'aide-laboratoire puis en dernier lieu en qualité d'ouvrier

Jean-Louis Y... n'exerçait pas la fonction d'agent de maîtrise mais de celle d'ouvrier boucher, l'entreprise individuelle n'employant que M.

n° 1 du 11 février 1971 "ouvriers et collaborateurs de la Convention collective nationale des industries chimiques, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation ; Sur le second

à la société Gefco (la société) un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, d'un supplément d'intéressement versé en exécution d'un avenant

prud'hommes pour obtenir le paiement d'indemnités de panier afférentes aux périodes pendant lesquelles ils ont exercé leur mandat respectif ; que se fondant sur l'article 8 a - indemnité de repas - de l'avenant

R... a été engagé le 25 juin 2001 en qualité d'ouvrier de production par la société Picandine.

du personnel des Caisses des départements d'Outre-mer, en ce qu'il prévoit le remboursement de voyage en métropole sur la base du prix du voyage maritime, quel que soit le mode de transport utilisé, ouvre