fixe le programme, les modalités d'organisation et d'inscription, le déroulement, la nature et la pondération des épreuves du concours d'internat en pharmacie ainsi que les règles d'organisation du jury composé d'enseignants titulaires relevant des disciplines

Article 22

—

Un conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel connaît des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les modalités d'élection des professeurs du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires au Conseil national des universités pour les disciplines médicales

Article L4234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92

Code de la santé publique

La chambre de discipline ne peut statuer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance.

Article 8

—

Le mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé a une durée de six ans.

Article 9 bis

—

Les cadres sont désignés par le président du conseil de discipline.

Article D811-83-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 88

Code rural (nouveau)

Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance parmi les membres du conseil de discipline.

Article 69-2

—

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV, le conseil de discipline est composé :

Article 22

—

par le Conseil national des universités ou, dans les disciplines maïeutique, pharmaceutiques, des sciences de la rééducation et de la réadaptation et des sciences infirmières, par le Conseil national des universités pour les disciplines de santé.

Article 49-1

—

La chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre d'Ile-de-France est composée de deux sections, chacune composée : 1° D'un magistrat, président de la section ; 2° De deux membres du conseil régional de l'ordre.

Article L4234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Constitué en chambre de discipline, le conseil régional est présidé par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition

Article 65

—

Le conseil de discipline est saisi d'un rapport émanant du président du conseil d'administration et précisant les faits motivant les poursuites disciplinaires à l'encontre de l'élève concerné.

Article 10

—

Les conseils de discipline compétents sont consultés sur les propositions de sanction mentionnées aux 2°, 3° et 4°.

Article L4234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92

Code de la santé publique

Sauf s'il appartient à la section E, en cas de faute professionnelle, un pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes est jugé par la chambre de discipline de la section compétente dont relève la faute commise.

Article 25

—

Les avancements de la 2e classe à la 1re classe des maîtres de conférences des universités de médecine générale sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche concernée

Article 12-1

—

après consultation de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues aux articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-4, L. 532-5 et L. 532-6 du code général de la fonction publique.

Article 23

—

Le président de la compagnie régionale adresse au procureur de la République et au président de la chambre nationale de discipline un rapport constatant, pour chaque étude, les résultats de la vérification, accompagné de son avis motivé.

Article R723-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36

Code de la sécurité intérieure

Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire.

Article L4231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 66

Code de la santé publique

Le Conseil national établit et rend public un rapport d'activité annuel reprenant notamment les données relatives au contentieux disciplinaire établies par la chambre de discipline du conseil national.

Article 2

—

de la demande de l'agent, discipline de l'expertise, date de l'expertise, conclusion et observation de l'expertise.

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