Lorsque l'offre est assortie d'un seuil de renonciation ou d'un seuil de caducité, l'AMF publie un résultat provisoire dès qu'elle a connaissance par l'entreprise de marché du total de titres déposés auprès de l'entreprise de marché par les intermédiaires

Article D317-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Les offres de prêt antérieures à cette date n'ayant pas fait l'objet d'une acceptation avant le 1er juin 2005 seront frappées de caducité.

Article R712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 98

Code de l'énergie

L'abrogation de la décision de classement entraîne la caducité du ou des périmètres de développement prioritaire correspondants.

Article R1454-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

La déclaration de caducité peut être rapportée dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile.

Article 397-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 03

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus à l'article 395, s'il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce

Article 695-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

mesure de sûreté a été prononcée sauf si, selon les indications portées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen, il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Il a été informé dans les formes légales et effectivement, de manière non

Article 23-2

—

A défaut, l'assuré est réputé ne plus avoir la qualité de travailleur non salarié des professions artisanales.

Article L6322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

De même, sauf accord préalable de l'autorité administrative sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, l'arrêt du fonctionnement de l'installation pendant une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation.

Article 1037-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Article R15-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69

Code de procédure pénale

Sauf si le président a ordonné sa comparution personnelle, l'officier de police judiciaire est invité à faire connaître s'il comparaîtra personnellement, s'il se fera assister d'un conseil ou se fera représenter.

Article L552-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17

Code de l'organisation judiciaire

Dans le délai d'un mois à compter de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du tribunal au procureur de la République, qui le transmet avec son avis à l'assemblée générale des magistrats du siège de la

Article R181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 35

Code de procédure pénale

Il est alloué aux commissaires de justice pour toutes citations en matière criminelle, correctionnelle et de police, pour les significations des mandats de comparution, pour toutes significations d'ordonnances, jugements et arrêts et tous autres actes

Article 34

—

Les directeurs non cumulants et les sous-directeurs non cumulants recrutés en application de la réglementation antérieure, en fonctions à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à la date de publication du présent décret sont intégrés à compter

Article 61 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 97

Code des douanes

communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage, les agents des douanes immobilisent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les biens à double usage civil et militaire non

Article R*424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46

Code de l'urbanisme

A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Article R312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

Code monétaire et financier

autorisé ; 4° Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ; 5° Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ; 6° Les frais par saisie administrative à tiers détenteur ; 7° (abrogé) 8° Les frais par saisie-attribution

Article 3

—

A défaut de règle statutaire autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs dans le corps ou l'emploi d'accueil, l'agent non titulaire bénéficiaire du présent décret est classé dans un corps ou emploi de titulaire en prenant en compte,

Article 1

—

La réquisition prévue à l'article 7-1 de la loi susvisée du 27 juin 1973 est prononcée au profit d'une collectivité locale ou d'un organisme à but non lucratif ayant vocation pour loger les personnes mentionnées audit article ou, à défaut, des travailleurs

Article L222-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

En cas de condamnation pour non-comparution, le témoin peut faire opposition dans les deux jours de la notification de la décision à sa personne ou à son corps en cas d'absence irrégulière ou à parquet après recherches infructueuses.

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