Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 193 résultats pour « caducité pour non réalisation dans le délai stipulé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 193 résultats pour « caducité pour non réalisation dans le délai stipulé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 51
Il n'est pas non plus applicable aux biens immobiliers des bénéficiaires desdites prises de contrôle, détenus à la date de la même autorisation.
Article L224-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38
Les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route effectuent des prélèvements de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ou d'engins mobiles non routiers neufs ou d'occasion, dans les
Article R412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 02
La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité doit satisfaire aux conditions fixées à la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire
Article L6322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
Elle est réputée caduque si l'installation n'a pas commencé à fonctionner dans un délai de trois ans.
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Article L642-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 96 > 87
un délai de trois mois au plus à compter de la notification ; 3° Son engagement d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin lui-même à la vacance ; dans ce cas, un échéancier de réalisation des travaux et de mise en location, qui ne peut excéder
Article 2
Les modalités d'évaluation de la réalisation du projet diffèrent selon que l'établissement ou le centre de formation du candidat est habilité ou non à pratiquer le contrôle en cours de formation.
Article R1454-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Si, après avoir été prononcée, la déclaration de caducité est rapportée, le demandeur est avisé par tous moyens de la date d'audience devant le bureau de jugement, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception
Article CLC 2
Sous les réserves stipulées à l'article 37 du décret, les visites périodiques de contrôle prévues à l'article 32 de ce texte sont obligatoires pour les établissements visés au titre III, quelle qu'en soit la catégorie, et pour les établissements de 1re
Article L2253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 42
Lorsqu'un accord conclu au niveau de l'entreprise le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le
Article R464-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
Le recours prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.
Article 238 octies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 08 > 64
droit de surélévation effectuée au plus tard le 31 décembre 2017 en vue de la réalisation de locaux destinés à l'habitation sont exonérées.
Article R2314-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 81
A défaut de stipulations contraires, les stipulations du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation du nombre de mandats successifs mentionnée au 2° de l'article L. 2314-33 sont à durée indéterminée.
Article D342-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91
A tout moment, et indépendamment des suspensions momentanées déclenchées automatiquement ou non par le dispositif de protection du réseau public d'électricité auquel l'installation est raccordée, le gestionnaire de ce réseau peut, après avoir entendu
Article L2253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 42
Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements
Article R112-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 08
Le délai de réalisation d'une rénovation performante globale mentionné au septième alinéa du 17° bis de l'article L. 111-1 est de dix-huit mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation ne comprenant qu'un seul logement.
Article R423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 41
L'adhésion au fonds ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément.
Article R931-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24
L'adhésion au fonds ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément.
Article 10
La prise en charge prévue à l'article 3 n'est définitivement acquise à la collectivité ou à l'établissement que s'il a été satisfait aux conditions fixées par le présent chapitre, par les textes pris pour son application et par les stipulations du contrat
Article L3133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non
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