la présomption d'imputabilité, sauf preuve contraire, la cour d'appel a estimé, par une appréciation de l'ensemble des éléments de la cause et, notamment, des conclusions d'expertises dépourvues de caractère

manière constante que les juges des libertés et de la détention qui pratiquent de la sorte satisfont aux prescriptions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, en présumant de manière irréfragable

d'un procès-verbal ou d'un rapport établi conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, la présomption de culpabilité instituée par ce texte en matière de contravention ne revêt pas de caractère

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contrôle de l'autorité judiciaire, et rapportant des faits que leur auteur a personnellement constatés, ce qui exclut tout risque d'arbitraire, que, d'autre part, cette présomption ne revêt pas de caractère

X..., danseur professionnel, a été victime le 25 octobre 1977, au cours d'une répétition, d'une entorse à laquelle a été reconnu le caractère d'accident du travail ; que le 29 novembre 1978 une lésion

UNE PRETENDUE INAPTITUDE PHYSIQUE, ALORS QUE LES MANQUEMENTS SUSVISES A LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT CONSTITUAIENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES QUI AVAIENT EU UNE INCIDENCE SUR L'APPRECIATION DU CARACTERE

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

de travail à durée indéterminée, la cour d'appel énonce qu'en l'absence d'un contrat de travail écrit, les parties ne peuvent écarter la présomption légale de contrat à durée indéterminée qui a un caractère

Le caractère caché à la livraison de ce vice ne fait aucun doute dès lors qu’il a nécessité pour être détecté l’intervention d’hommes de l’art et le démontage du carter d’huile moteur.

Le moyen tiré du caractère irréfragablement abusif de la clause article 8-2 au sens de l'article R 132-1 6° précité ne saurait prospérer.

La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la présomption de culpabilité instituée par l'article 537 du code de procédure pénale en matière de contravention ne revêt pas de caractère

compétent, leur mode de vie ; qu'il était donc tenu au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil de réparer les dommages causés à autrui par les mineurs à lui confiés sans qu'il y ait besoin de caractériser

2°) que l'article 1735, édictant que le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison, institue une présomption qui n'est ni automatique ni irréfragable

même texte doit être considéré en situation de « grand déplacement » le salarié envoyé à l'étranger pour une mission temporaire ne dépassant pas six ans ; qu'il est ainsi instauré une présomption irréfragable

Si la Cour de Cassation estime que le caractère simple ou irréfragable de la présomption de contribution aux charges du mariage relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, il n'apparait pas

garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 et l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, en ce que la présomption irréfragable

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